à propos

Conditions de vente

 

Article 1 : Application des conditions générales de vente

Pub sur voiture propose un service de marquage publicitaire sur son site web : http://www.pub-sur-voiture.com, ci-après dénommé le site. Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et doivent être systématiquement et préalablement acceptées en cochant la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales" avant d'accéder au paiement sur son site http://www.pub-sur-voiture.com. En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'utilisateur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l'utilisateur sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au site de pub-sur-voiture.com , quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le site pub-sur-voiture.com ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 2 : Produits

Les produits commercialisés sur http://www.pub-sur-voiture.com sont des marquages sur différents supports, d'après les données du client, à partir des possibilités de personnalisation que propose le site. Le site pub-sur-voiture.com se décharge de la responsabilité des droits de toutes images uploadées par un client via 'les logos' ou l'onglet personnalisez. Les caractéristiques techniques et les prix sont valables sauf erreur typographique.

Article 3 : Contenu des marquages

La société pub-sur-voiture décline toute responsabilité quant à l'utilisation des marquages livrés et n'est en aucun cas tenu de vérifier les données transmises par le client. Elle se réserve également le droit de refuser toute commande lui semblant contraire aux textes et lois en vigueur en France concernant la protection de l'image des personnes physiques et morales ainsi que toute commande passée dans la zone géographique ne l'autorisant pas à commercialiser les produits du site http://www.pub-sur-voiture.com . De même, tout message ou document à caractère pornographique, ou faisant l'apologie de la drogue, ou à caractère révisionniste ou manifestement contraire aux lois et règlements en vigueur en France sera refusé par le site pub-sur-voiture.com. Lorsque, pour une raison liée au contenu, le site pub-sur-voiture.com aura refusé une commande, elle s'engage à prévenir par courrier électronique le client concerné.

Article 4 : Fiabilité des couleurs

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Article 5 : Résolution des fichiers et formats des images

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Article 6 : Prix

Les prix indiqués, sur le site http://www.pub-sur-voiture.com, pour chacun des produits commercialisés par la société pub-sur-voiture s'entendent HT. Les frais de livraison sont calculés sur le service en fonction du montant de la commande. Le site pub-sur-voiture.com se réserve le droit de modifier ses prix ou les présentes conditions générales de vente à tout moment mais les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. La formule d'achat proposée par le site pub-sur-voiture.com est la formule Achat-Panier.

Article 7 : Moyens de paiement et sécurisation des paiements

Toutes les commandes débités à la commande par carte bancaire via le service bancaire sécurisé e-transactions du Credit Agricole. Elle se réserve le droit de vérifier par le moyen de son choix, l'identité et la véracité de la commande. Par ailleurs, le site pub-sur-voiture.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige ou un doute sur la véracité de la commande. Toutes les sommes sont débitées à la commande par carte bancaire via le service bancaire sécurisé e-transactions du Credit Agricole. Elle se réserve le droit de vérifier par le moyen de son choix, l'identité et la véracité de la commande.

Article 8 : Délais de livraison

Tous nos produits sont fabriqués sur demande selon les dimensions, les matières et les couleurs de votre choix. La disponibilité des produits que nous proposons dépend donc des stocks disponibles des matières des différentes couleurs dans nos ateliers. Dans l'hypothèse ou un produit commandé ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 2 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré. Vous aurez la faculté de renoncer à votre commande et par conséquence d'en demander le remboursement. Nous nous engageons a vous rembourser au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées. Actuellement, du fait d'une fabrication française sur mesure de nos produits et d'une confection finale manuelle de nos produits afin de garantir une qualité optimale du produit fini, nous observons un délai de 7 jours ouvrés entre le moment où vous passez commande et le moment où vous recevez votre colis. Si la commande est passée par un professionnel, ce délai est donné à titre indicatif. Un retard de livraison ne pourra donner lieu à une annulation de commande, à un refus des marchandises, ou à une demande de dommages et intérêts.

Article 9 : Livraison

Le site pub-sur-voiture.com s'engage à mettre tout en oeuvre pour livrer dans les délais indiqués, les commandes passées sur le site, et ce, dès que la commande a été validée par le client. La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée par le client et où le client s'engage à réceptionner le produit commandé. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit. Les produits seront envoyés au client par le mode choisi par ce dernier. Les frais de transport, s'ils existent, sont à la charge du client et le montant en est indiqué sur le récapitulatif de la commande. Lors de la livraison de la commande, le client doit soigneusement vérifier l'état du colis et faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Toute réclamation pour non-conformité ou objet manquant à la livraison devra être transmis dans les trois jours, non compris les jours fériés et les week-end, suivant la réception de la commande. Pour cela, le client devra contacter le site pub-sur-voiture.com par e-mail, ou courrier en précisant clairement le motif de retour et le numéro de facture. Le site pub-sur-voiture.com répondra ensuite par e-mail ou courrier pour donner un numéro de retour qui devra impérativement figurer sur l'emballage extérieur de l'ensemble de la commande retournée. En aucun cas, une commande ne pourra être retournée sans un accord préalable du site pub-sur-voiture.com. La possibilité de retour ne concerne que des produits n'ayant subi aucune modification ou altération et devra être effectuée dans leur emballage d'origine. Les retards de livraison imputables au transporteur de la marchandise ne sauraient donné droit à un remboursement des frais de port. Dans ce cas le site pub-sur-voiture.com s'engage sur simple demande et après contrôle du retard à fournir au client un bon d'achat équivalent au montant du port restant à la charge du client.

Article 10 : Droit de rétractation

En application de l'article L 121-20-2 du Code de la consommation, le délai de rétractation de 7 jours ne s'applique pas aux présentes conditions générales de vente.

Article 11 : Résiliation

Le site pub-sur-voiture.com se donne la possibilité de résilier de plein droit, sans préavis, le compte du client et ce, sans indemnité au bénéfice du client dans les cas suivants : non respect par le client des présentes conditions générales de vente.

Article 12 : Propriété

Le site pub-sur-voiture.com conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral du prix. Si, pour quelque raison le produit a été livré au client, celui-ci n'ayant pas effectué le paiement, le site pub-sur-voiture.com pourra lui reprendre le produit. Nonobstant, le client devient responsable des produits dès leur livraison.

Article 13 : Responsabilité

Le site pub-sur-voiture.com ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité du site pub-sur-voiture.com sera, en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne saurait être mis en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Article 14 : Identification du client

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients du site pub-sur-voiture.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ( CNIL ). Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer auprès du site pub-sur-voiture.com, par courrier , à l'adresse suivante : 55, rue victor Hugo - 49500 Segré ; par e-mail à l'adresse suivante : contact@pub-sur-voiture.com.

Article 15 : Force majeure

Le site pub-sur-voiture.com ne peut être tenu pour responsable de l'obligation de livraison en cas d'événements échappant à son contrôle. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les inondations et incendies, catastrophes naturelles, accidents, grèves totales ou partielles, guerre, émeute, décisions gouvernementales...

Article 16 : Différend

Le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. Le site pub-sur-voiture.com se réservant toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente.

Article 17 : Sécurisation et protection des données personnelles

Le site pub-sur-voiture.com pourra collecter les données personnelles du client, elle pourra également lui demander, à tout moment, des compléments d'informations personnelles. Il est précisé que le site est déclaré auprès de la CNIL en application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Le site pub-sur-voiture.com dispose par ailleurs de l'ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l'exploitation du site et de ses services. Le site pub-sur-voiture.com informe le client que l'ensemble des données personnelles collectées par elle fera l'objet d'un traitement informatique. La société pub-sur-voiture s'engage à respecter la vie privée du client et à protéger ses données personnelles. Pour créer ce compte, il est demandé au client certaines informations personnelles telles que ses nom, prénom, code postal et adresse électronique. Ces informations permettent au site pub-sur-voiture.com d'identifier le client et de lui envoyer notamment un e-mail de confirmation de son inscription. Toutes les informations que le client confie au site pub-sur-voiture.com sont destinées à mieux le servir en lui proposant des offres personnelles, sécurisées et des communiqués relatifs au Site. Elles ne pourront être utilisées à des fins de prospection par d'autres partenaires commerciaux. Le traitement de ces données personnelles permettra également au site pub-sur-voiture.com de : remplir ses obligations vis à vis de ses clients, réaliser des études afin de créer et développer des contenus destinés exclusivement au client, informer le client des offres spéciales, des informations récentes et tout autre nouveau service crée par le site pub-sur-voiture.com, contacter le client par courrier ou par e-mail pour effectuer des études de marché et envoyer directement au client des offres générales ou déterminée à partir de ses centres d'intérêt. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Dans ces conditions, le client a le droit, sur demande écrite signée de sa main, de recevoir des informations sur le traitement des données le concernant. Le client devra envoyer sa demande au site pub-sur-voiture.com à l'adresse suivante : 55, rue Victor Hugo - 49500 Segré. Si l'information traitée est incorrecte ou incomplète, le client peut demander que celle-ci soit corrigée, ou supprimée en envoyant un mail au site pub-sur-voiture.com, à l'adresse : contact@pub-sur-voiture.com. Afin de recevoir le meilleur service possible de la part de la société pub-sur-voiture le client s'engage à actualiser régulièrement les informations le concernant et à informer la société pub-sur-voiture de toute modification relative à ses données personnelles.

Article 18 : Preuve

Les parties s'engagent à considérer l'ensemble des documents et requêtes électroniques qu'elles échangeront dans le cadre des présentes et leur exécution comme des documents originaux les liant d'une manière plein et entière et entendent ainsi attribuer à l'ensemble des documents électroniques une valeur probatoire. La portée de la preuve est celle accordée à un original au sens d'un document écrit.

Article 19 : Modifications

La société pub-sur-voiture se réserve la faculté de pouvoir, à tout moment, procéder à des modifications de toutes natures relatives notamment aux offres et au site. Il revient donc au client de se tenir régulièrement informé des éventuelles évolutions du Site. De même, le site pub-sur-voiture.com se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, étant précisé que dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur sur le site le jour où le client aura passé commande.

Article 20 : Dispositions diverses

La validation par simple clic du client constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et manifeste donc, le consentement du client aux stipulations du document, soumis préalablement à acceptation. Le site pub-sur-voiture.com se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son site donnant accès à des pages autres que celles de son site. Le client est formellement informé que les sites auxquels il peut accéder par l'intermédiaire des liens hypertextes n'appartiennent pas le site pub-sur-voiture.com, par conséquent, cette dernière décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l'activation de l'hyperlien. La société pub-sur-voiture interdit à tout tiers de placer un lien hypertexte pointant sur une ou plusieurs pages du Site sans son autorisation expresse et préalable. Pour toute information, le Service clientèle de la société pub-sur-voiture est disponible via contact@pub-sur-voiture.com.